Un permis de construire initial obtenu par fraude n’ouvre aucun droit à une régularisation par la délivrance de permis modificatif.
Face à la montée en puissance du développement des projets photovoltaïques en milieu agricole, la problématique liée à l’obtention des permis de construire, ainsi qu’à leur régularisation se pose. Quid Juris?
Un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Toulouse le 6 avril 2023 donne des éléments de réponse sur ces sujets. Des faits de l’espèce, il résulte que les juges ont annulé, à la demande du propriétaire d’un bien immobilier voisin, le permis de construire et le permis modificatif d’un pétitionnaire pour l’édification de 38 serres agricoles couvertes de panneaux photovoltaïques, estimant que le permis initial avait été obtenu par fraude.
Appréciation d’un permis de construire frauduleux
Pour caractériser une fraude en matière d’urbanisme les juges se basent sur :
- le caractère intentionnel du pétitionnaire de tromper l’administration, ou
- sur la qualité du demandeur, ou
- sur la composition du permis de construire, ou
- sur la réalité du projet qui n’est pas celle pour laquelle le permis de construire a été demandé
Dans cette affaire, pour niveler son terrain en pente et développer son projet de serres agricoles couvertes de panneaux photovoltaïque, le pétitionnaire, lors de son dépôt de permis de construire initial a omis volontairement de faire apparaitre la déclivité de son terrain, se situant dans une zone régit par les dispositions du plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) interdisant tout remblaiement dans le but de favoriser l’expansion des crues.
Un permis modificatif a été déposé et délivré par le maire pour prendre en compte la pente du terrain.
La présente fraude résulte de la présentation erronée du profil du terrain, privant l’administration d’apprécier les conditions de réalisation du projet au regard des exigences du PPRI. Aucune pièce jointe à la demande du permis de construire initial faisait mention de la pente du terrain.
Un permis pouvant être retiré à tout moment, sans délais
Contrairement à un permis de construire illégal qui peut faire l’objet d’un retrait par l’administration seulement sous un délai de trois mois, le permis de construire obtenu frauduleusement peut être retiré à tout moment et sans condition.
Un permis est dit illégal lorsqu’il est non conforme aux règles d’urbanisme sans intention pour le pétitionnaire de tromper l’administration. Il peut faire l’objet d’une régularisation par un permis modificatif.
Alors attention aux dénivelés : il faut les déclarer !
