Quoi ? Le décret modifie les catégories d’installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque éligibles à l’obligation d’achat sur demande (cf. Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d’installations éligibles à l’obligation d’achat modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie).

Quand ? Le décret et l’arrêté tarifaire ont été publiés le 6 octobre 2021 et prennent effet dès le lendemain de la diffusion, soit le 7 octobre 2021. Cependant, ENEDIS n’a pas encore mis à jour sa plateforme pour déposer les demandes de raccordement mais cela devrait être réalisé rapidement. 

Qui ? Cette note concerne tous les porteurs de projets de centrales photovoltaïques en toiture ou ombrière jusqu’à 500 kWc.

Condition d’obtention du tarif :  Accord d’urbanisme.

Concernant les tarifs d’achat :

• 9.47 cts/kWh pour les installations de puissance inférieure à 100 kWc
• 9.80 cts/kWh pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc

Dégressivité du tarif supérieur à 100 kWc :

• Tarif de 9.80 cts/kWh bloqué jusqu’au 31 mars 2022
• Baisse de 1,25% au 1er avril 2022
• Nouvelle baisse de 1,25% au 1er juillet 2022

Et pour le plafonnement tarifaire de production :

• Le tarif pour les installations inférieure ou égale à 100 kWc s’applique jusqu’à 1600 heures de production. Ce seuil n’a pas d’impact sur notre secteur. 
• Le tarif pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc s’applique jusqu’à 1100 heures de production. Au-delà de 1100 heures, le tarif d’achat est de 4 cts/Kwh.