Guichet Ouvert de 100 à 500 kWc.

Depuis l’annonce de la Ministre de l’Agriculture en Février 2020 d’étendre l’arrêté tarifaire de 100kWc à 300kWc, puis à 500 kWc, celui-ci s’est fait attendre, mais sa publication est proche! Même si ce projet semble une arlésienne, sa publication imminente ne fait plus l’ombre d’un doute. Récit sur le feuilleton de sa publication :

• • Contexte : Depuis plus de 10 ans, la construction d’une centrale photovoltaïque d’une puissance inférieure à 100 kWc peut bénéficier d’un tarif d’achat d’électricité par « simple demande » auprès d’Enedis, c’est ce qu’on appelle le Guichet ouvert. Au-delà de 100 kWc, la centrale doit être lauréate d’un appel d’offres géré par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) pour bénéficier d’un tarif d’achat de l’électricité. Au début de l’année 2020, le projet d’étendre le guichet ouvert jusqu’à 500 kWc est acté. Il n’est plus nécessaire de passer par la procédure d’appel d’offres de la CRE pour ces projets.
    
  • Le 23 Février 2020, Elisabeth Borne annonce au Salon de l’Agriculture le rehaussement du seuil du guichet ouvert photovoltaïque, passant de 100 kWc à 300 kWc.
    
  • Le 29 Juin 2020, le Président Emmanuel Macron annonce le souhait de reprendre la proposition issue de la Convention citoyenne visant à rehausser ce seuil à 500 kWc, et non plus à 300 kWc.
    
  • Le 1er Octobre 2020, le Ministère de la transition Ecologique annonce officiellement que le seuil du Guichet Ouvert Photovoltaïque sera relevé à 500 kWc.
    
  • Le 2 Avril 2021, La Commission Européenne étudie les propositions mais freine concernant des cumuls d’aides financières possibles entre des aides régionales et le tarif d’achat obtenu via le guichet ouvert aux installations de 100-500. A cet instant, l’arrêté officiel est attendu pour l’été.
    
  • Le 4 Juillet 2021, le Porte Parole du Gouvernement, Gabriel Attal, a répondu à un des abonnés du journal L’INDEPENDANT quant à la situation du décret sur le guichet unique pour les installations photovoltaïques jusqu’à 500 kWc. Ce dernier a annoncé « mot pour mot » : « La concertation vient de s’achever et le décret doit paraitre prochainement après les derniers échanges avec la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Cela devrait être d’ici la fin du mois, mais si tu [ne veut pas prendre le risque d’être démenti], se sera d’ici la rentrée. »
    
  • Le 30 juillet 2021, la CRE publie le nouveau cahier des charges de l’appel d’offres des grandes toitures qui ne concernent dorénavant que les centrales photovoltaïques supérieures à 500 kWc. A ce jour, l’Etat est dans l’obligation de publier l’arrêté du Guichet Ouvert 100 à 500 kWc pour que les centrales photovoltaïques comprises dans ces puissances puissent bénéficier d’un tarif d’achat de l’électricité.

Energies de Loire continue de s’impliquer au sein des syndicats Atlansun  et ENERPLAN  pour veillez à l’avancement de ce dossier.

Loi Climat et Résilience

Ce mardi 24 août vient d’être publié la Loi Climat et Résilience. Elle va impacter un grand nombre de pans de notre économie, y compris le photovoltaïque. Vous trouverez listés ci-dessous les mesures concernant la filière photovoltaïque :

• • La prise en charge des frais de raccordement par ENEDIS pour les installations < 500 kWc est portée de 40 à 60%.
  • L’obligation de solariser ou végétaliser les nouveaux bâtiments et extension dès 500m2 pour les bâtiments commerciaux, logistiques et artisanaux, dès 1000 m2 pour les bâtiments de bureaux, et dès 500m2 pour les parkings. Cette mesure s’appliquera de manière différée dans le temps (2023-2024) pour laisser le temps aux projets d ‘intégrer ces nouvelles contraintes.
  • La possibilité d’installer des centrales sur les friches dans les zones littorales, sur dérogation.

Notre syndicat régional, Atlansun, étudie actuellement la loi (126 pages…) pour valider les dates d’applications de ces différentes mesures.