En 2027, les entreprises et collectivités propriétaires de parkings extérieurs doivent surtout retenir une date : le 30 juin 2027. Pour les parcs de stationnement compris entre 1 500 et 10 000 m², cette échéance permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’un délai supplémentaire avant la mise en conformité.
L’obligation concerne la couverture d’une partie du parking par des dispositifs d’ombrage intégrant une production d’énergie renouvelable. Mais au-delà de la contrainte réglementaire, un projet d’ombrières photovoltaïques peut aussi devenir un levier pour réduire les coûts énergétiques d’un site : l’électricité produite sur le parking peut être utilisée directement par les bâtiments, les équipements ou les bornes de recharge de l’entreprise.
- Alors, quels parkings sont concernés en 2027 ?
- Quelles sont les échéances à connaître ?
- Et quelles solutions permettent de se mettre en conformité tout en maîtrisant son budget énergétique ?
Les 5 points-clefs à retenir
- Les parkings de plus de 1 500 m² sont concernés par l’obligation d’ombrières photovoltaïques, avec des échéances variant selon leur superficie et leur mode de gestion.
- Le 30 juin 2027 est la date à retenir pour les parkings de 1 500 à 10 000 m² : sous certaines conditions, la signature d’un contrat avec acompte avant cette date permet de bénéficier d’un report de la mise en conformité jusqu’en 2030.
- La réglementation prévoit des alternatives aux ombrières photovoltaïques seules, notamment la combinaison avec des arbres ou le recours à un autre dispositif de production d’énergie.
- La surface concernée doit être calculée précisément : le seuil de 1 500 m² ne correspond pas forcément à la superficie totale de la parcelle et certaines zones peuvent être exclues du calcul.
- Une ombrière photovoltaïque peut transformer une obligation réglementaire en levier de réduction des coûts énergétiques grâce à l’autoconsommation de l’électricité produite sur le site.
Deux réglementations peuvent concerner les parkings
La réglementation française prévoit aujourd’hui plusieurs obligations concernant l’ombrage et la solarisation des parkings. Deux dispositifs doivent être distingués.
La loi Climat et résilience
Elle concerne notamment certains parkings de plus de 500 m² associés à des bâtiments économiques ou administratifs, ainsi que certains parcs ouverts au public. Elle s’applique principalement aux constructions neuves, aux rénovations lourdes et à certaines évolutions des contrats de gestion. Selon les situations, une partie du parking doit être végétalisée ou équipée d’un dispositif d’ombrage intégrant une production d’énergie renouvelable.
La loi APER du 10 mars 2023
La loi APER du 10 mars 2023 vise, quant à elle, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m². Elle prévoit l’installation d’ombrières produisant de l’énergie renouvelable sur une partie du parking, avec des échéances qui dépendent notamment de la superficie du parc et de son mode de gestion.
Ces deux réglementations ne répondent donc pas exactement aux mêmes situations. Avant de lancer un projet, il est important d’identifier le régime applicable à votre parking et sa date de mise en conformité.
Votre parking est peut-être concerné par une obligation en 2027 : anticipez pour réduire les coûts énergétiques de votre entreprise !
Le calendrier de l’obligation APER, parking par parking
Si votre parking fait entre 1 500 et 10 000 m², 2027 est donc l’année à laquelle il faut lancer le projet si vous voulez conserver la possibilité d’un report.
| Parking extérieur | Échéance de mise en conformité | Report possible jusqu’au | Conditions du report |
|---|---|---|---|
| 10 000 m² et plus, gestion directe | 1er juillet 2026 | 1er janvier 2028 | Contrat avec acompte signé au plus tard le 30 juin 2026, bon de commande avant le 31 décembre 2026 |
| De 1 500 à 10 000 m², gestion directe | 1er juillet 2028 | 1er janvier 2030 | Contrat avec acompte signé au plus tard le 30 juin 2027, bon de commande avant le 31 décembre 2027 |
| Plus de 1 500 m², en concession ou délégation de service public | Date de conclusion ou de renouvellement du contrat, entre le 1er juillet 2026 et le 1er juillet 2028 | Selon la surface | Mêmes conditions que ci-dessus |
| 1 500 m² ou moins | Non concerné par l’article 40 |
Pour les entreprises et collectivités disposant d’un parking de 1 500 à 10 000 m², 2027 est donc une année clé : anticiper le projet permet de préparer la mise en conformité et, sous conditions, de bénéficier d’un délai supplémentaire jusqu’en 2030.
Le report est soumis à des conditions
Le report de l’échéance n’est pas automatique. Pour en bénéficier, le propriétaire doit respecter plusieurs conditions concernant notamment :
- la date de signature du contrat,
- le versement d’un acompte
- et les caractéristiques des équipements commandés.
Les dispositions introduites par la réglementation récente prévoient également des critères spécifiques pour les modules photovoltaïques concernés par ce dispositif. Le respect de ces exigences doit être vérifié lors de la contractualisation avec le professionnel retenu.
Pour un parking compris entre 1 500 et 10 000 m², le point à retenir est simple : si vous souhaitez bénéficier du délai supplémentaire, le contrat doit être signé avec acompte au plus tard le 30 juin 2027, puis le bon de commande doit respecter les échéances prévues par les textes.
Un seuil qui se durcit le 1er juillet 2027 pour les parcs neufs
Les parcs de stationnement neufs ou en rénovation lourde relevant de l’article L. 171-4 du code de la construction doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables ou une végétalisation sur une part minimale de leur surface de toiture.
Ce que l’obligation impose concrètement
Pour les parkings concernés par l’article 40 de la loi APER, l’objectif est de couvrir une partie du parc avec des dispositifs d’ombrage intégrant une production d’énergie renouvelable.
La solution la plus évidente consiste à installer des ombrières photovoltaïques au-dessus des places de stationnement. Elles permettent à la fois de répondre à l’obligation et de produire de l’électricité localement.
La réglementation prévoit toutefois certaines possibilités alternatives.
Combiner ombrières photovoltaïques et végétation
Il est possible, dans certaines configurations, de combiner des arbres et des ombrières. Cette solution peut être intéressante lorsque le parking dispose déjà d’une végétation importante ou lorsque l’aménagement du site ne permet pas d’installer des ombrières partout.
📍 Pour aller plus loin sur le fonctionnement d’une ombrière et son intérêt économique, consultez notre article sur la solarisation des parkings.
Étudier une autre installation de production d’énergie
Dans certaines situations, une installation de production d’énergie renouvelable située ailleurs sur le site peut également contribuer à répondre à l’obligation, sous réserve de respecter les conditions prévues par la réglementation.
Le choix de la solution ne doit donc pas être fait uniquement en fonction de la réglementation. Il faut aussi tenir compte de la configuration du parking, des besoins électriques du site, du potentiel photovoltaïque et du coût du projet.
Comment calculer la surface du parking concernée ?
Le seuil de 1 500 m² ne correspond pas nécessairement à la superficie totale de la parcelle.
Le calcul tient compte des places de stationnement et des voies qui les desservent.
Certaines zones peuvent être exclues, notamment :
- les espaces verts,
- les zones de stockage
- ou certaines aires dédiées à la logistique et au chargement.
Un parking qui semble dépasser 1 500 m² sur un plan cadastral peut donc finalement se situer sous le seuil réglementaire.
À l’inverse, une estimation trop restrictive peut conduire à sous-évaluer la surface réellement concernée.
Un calcul précis sur plan constitue donc la première étape avant de déterminer les travaux à réaliser.
Les cas d’exonération
Tous les parkings de plus de 1 500 m² ne sont pas tenus de s’équiper. L’obligation ne s’applique pas aux parcs déjà ombragés par des arbres sur au moins la moitié de leur surface, ni aux parcs intégrés à un bâtiment : parkings couverts, souterrains ou en silo, que le ministère considère comme des bâtiments.
D’autres exonérations doivent être justifiées.
Elles concernent les sites où l’installation se heurte à des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales, et ceux où le projet ne peut pas être réalisé dans des conditions économiquement acceptables.
Dans ces cas, le propriétaire doit s’appuyer sur une étude technico-économique réalisée par une entreprise qualifiée et la tenir à disposition de l’administration. Les parcs accueillant des poids lourds font aussi l’objet de règles adaptées par le décret de novembre 2024.
Enfin, le préfet peut accorder un report, dans la limite de cinq ans, à un parc dont la suppression ou la transformation est programmée, par exemple dans le cadre d’une opération d’aménagement. Si les travaux ne démarrent pas pendant la durée du report, l’autorisation devient caduque et le propriétaire dispose de deux ans pour se mettre en conformité.
Les sanctions en cas de non-conformité
La sanction vise le propriétaire du parc.
Selon l’article 40 de la loi APER, elle prend la forme d’une amende administrative pouvant atteindre :
- 40 000 € par an pour un parking de 10 000 m² et plus
- et 20 000 € par an pour un parking de 1 500 à 10 000 m².
L’amende est renouvelable chaque année tant que le parc n’est pas en règle.
À titre d’exemple, trois années de non-conformité pourraient représenter jusqu’à 60 000 € d’amendes pour un parking compris entre 1 500 et 10 000 m².
À l’inverse, une ombrière installée produit de l’électricité pendant 25 à 30 ans et réduit la facture du site dès sa mise en service.
Entreprises et collectivités : des points d’attention différents
Pour les entreprises
Les sites les plus exposés sont les parkings de zones commerciales, d’entrepôts, de sièges sociaux et de sites industriels. Pour une entreprise, l’obligation APER croise souvent celle des bornes de recharge : depuis le 1er janvier 2025, un bâtiment non résidentiel dont le parking compte plus de vingt places doit disposer d’au moins un point de recharge, puis d’un point supplémentaire par tranche de vingt places (article L. 113-13 du code de la construction).
Traiter les deux sujets dans un même chantier évite de rouvrir les tranchées deux fois, comme nous le détaillons dans notre guide sur l’installation de bornes de recharge en entreprise.
L’intérêt économique repose sur l’autoconsommation : les ombrières produisent de l’électricité en journée, au moment où les bureaux, ateliers, équipements et bornes de recharge de l’entreprise peuvent en consommer une partie directement.
Cette production locale permet de réduire les achats d’électricité auprès du réseau et donc de diminuer les coûts énergétiques du site.
Le dimensionnement de l’installation doit ainsi tenir compte du profil de consommation de l’entreprise : l’objectif n’est pas uniquement de répondre à l’obligation réglementaire, mais de produire une quantité d’électricité cohérente avec les besoins réels du site.
Une batterie de stockage peut également être étudiée lorsque la production photovoltaïque et les besoins du site ne coïncident pas suffisamment dans le temps.
Découvrez le projet du Campus by CA du Crédit Agricole Atlantique Vendée, à Nantes, qui couvre désormais 18 % de ses besoins grâce aux ombrières de son parking !
Pour les collectivités
Une collectivité peut être concernée comme propriétaire de parkings ou comme autorité délégante. Elle doit alors anticiper l’échéance applicable et intégrer les ombrières au cahier des charges lors d’un renouvellement de concession.
L’électricité produite peut être consommée directement par les équipements publics : bâtiments administratifs, équipements sportifs ou éclairage. L’ombrière devient ainsi un moyen de répondre à l’obligation tout en réduisant les dépenses énergétiques.
Plusieurs solutions de financement peuvent être étudiées, de l’investissement direct au tiers-investissement.
Préparer la mise en conformité avant le 30 juin 2027
Un projet d’ombrières demande des études, une autorisation d’urbanisme, une commande de structures et de panneaux, puis un raccordement. Pour un parking de 1 500 à 10 000 m², viser le report suppose d’avoir arrêté le projet et choisi les modules avant l’été 2027.
Le calendrier se construit à rebours :
- Vérifier si le parking est concerné et mesurer la surface réellement assujettie.
- Vérifier les exonérations.
- Étudier le potentiel et le scénario de couverture.
- Comparer les scénarios économiques et de financement.
- Signer le contrat avec acompte avant le 30 juin 2027.
- Coordonner les travaux avec les autres obligations du site.
Energies de Loire accompagne les entreprises et les collectivités du Grand Ouest sur l’ensemble de ces étapes, de l’analyse réglementaire du parking à l’exploitation des ombrières, en investissement direct ou en tiers-investissement.
FAQ
L’obligation d’ombrières de parking a-t-elle été supprimée ?
Non. La loi du 26 novembre 2025 a assoupli les modalités (ombrage mixte, dispositif alternatif, reports élargis) mais a maintenu le seuil de 1 500 m² et les échéances de 2026 et 2028.
Mon parking fait 3 000 m² : que dois-je faire en 2027 ?
Votre parc doit être équipé au 1er juillet 2028. Si vous souhaitez bénéficier du report au 1er janvier 2030, il faut signer un contrat avec acompte au plus tard le 30 juin 2027, portant sur des panneaux conformes au décret du 7 septembre 2026, puis passer commande avant le 31 décembre 2027.
Un parking de moins de 1 500 m² est-il concerné ?
Pas par l’article 40 de la loi APER. En revanche, un parc de plus de 500 m² neuf, en rénovation lourde ou faisant l’objet d’un nouveau contrat de gestion peut relever des obligations d’ombrage de la loi Climat et résilience.
Les arbres comptent-ils dans l’obligation ?
Oui. Un parc ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa surface est exempté, et l’ombrage mixte permet de combiner arbres et ombrières, avec au moins 35 % d’ombrières sur la moitié à couvrir.
Qui paie l’amende quand le parking est loué ?
La sanction vise le propriétaire du parc. La répartition de la charge des travaux avec un locataire se règle dans le bail ou par avenant, d’où l’intérêt d’en discuter tôt.
Comment réduire le coût d’un projet d’ombrières photovoltaïques ?
Plusieurs solutions peuvent être étudiées selon la situation de l’entreprise ou de la collectivité : investissement direct, financement adapté ou tiers-investissement. L’étude du projet permet de comparer les coûts, la production photovoltaïque attendue et les économies d’électricité réalisables grâce à l’autoconsommation.
